La déclaration des biens immobiliers est devenue une obligation incontournable pour les propriétaires depuis janvier 2023, notamment en raison de la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales. En 2025, il est essentiel de connaître les délais et les démarches à suivre pour s’assurer que votre déclaration soit conforme. Que vous soyez un nouveau propriétaire ou que votre situation d’occupation ait changé, il est crucial de rester informé des dates limites et des exigences associées à cette démarche administrative.
Avec des changements récents dans la législation fiscale, il est crucial pour tous les propriétaires de bien comprendre les exigences de déclaration de leurs biens immobiliers. En particulier pour l’année 2025, des délais spécifiques ont été fixés, et certaines obligations doivent être remplies si votre situation a changé. Cet article vous fournira un aperçu détaillé des délais de déclaration, des obligations déclaratives, ainsi que des conséquences en cas de non-respect des règlements en vigueur.
Obligation de déclaration des biens immobiliers
Depuis le 1er janvier 2023, la déclaration de biens immobiliers est devenue obligatoire pour tous les propriétaires. Ce changement a coïncidé avec la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Cette déclaration vise à permettre au Trésor public d’identifier les propriétaires, les occupants de logements, ainsi que le type et l’usage du bien immobilier. Par conséquent, il est essentiel pour chaque propriétaire de s’assurer qu’il soit en conformité avec cette obligation.
La déclaration vise à renseigner le fisc sur plusieurs points, tels que l’identité des occupants (qu’ils soient membres de la famille ou locataires), la nature de l’occupation (meublée, non meublée, etc.), et l’usage du logement (résidence principale ou secondaire). Les informations fournies aideront également à informer les propriétaires des obligations en matière de taxe d’habitation et de taxe sur les logements vacants.
Qui doit déclarer et dans quelles situations ?
La déclaration des biens immobiliers concerne principalement les propriétaires d’un ou plusieurs biens immobiliers. Plusieurs situations obligent à remplir cette déclaration : si votre situation ou celle de votre bien a changé, si vous avez omis de déclarer un changement l’année précédente, ou si vous êtes un nouveau propriétaire n’ayant jamais effectué cette déclaration auparavant.
Changements de situation
Un changement de situation se réfère à une évolution dans l’occupation d’un bien immobilier entre le 2 janvier 2024 et le 1er janvier 2025. Cela peut inclure des aspects tels que : un changement de locataire, un bien devenu inoccupé, ou même la conversion d’une résidence principale en résidence secondaire. Si vous avez prêté un logement à un proche, cela constitue également un changement nécessitant déclaration.
Omissions de déclaration
Si un changement a eu lieu l’année précédente et n’a pas été signalé, la déclaration 2025 doit le rectifier. Il est important pour les propriétaires de garder à jour leur situation et de se conformer à la réglementation pour éviter des sanctions futures.
Nouveaux propriétaires
Les nouveaux propriétaires qui n’ont jamais déclaré leurs biens immobiliers doivent également se soumettre à cette obligation. Cela est d’autant plus important pour ceux ayant acquis un bien après le 1er janvier 2023, qui doivent déclarer leur situation pour la première fois.
Date limite pour la déclaration en 2025
La déclaration de biens immobiliers doit être effectuée avant le 1er juillet 2025. Toutefois, il est possible de réaliser cette déclaration à tout moment de l’année sur le site impots.gouv.fr. Cela permet aux propriétaires d’actualiser leur situation à leur convenance, en évitant une précipitation à l’approche de la date limite.
Signalement lors de la déclaration d’impôts
Outre la déclaration annuelle, il est également possible de signaler des changements lors de la déclaration d’impôts. Cela permet aux propriétaires de formaliser rapidement une évolution dans leur situation au moment où ils procèdent à leur déclaration de revenus, facilitant ainsi la gestion de leurs biens immobiliers.
Comment réaliser sa déclaration de biens immobiliers ?
Pour effectuer la déclaration de ses biens, il faut se connecter à son espace personnel sur le site impots.gouv.fr et se rendre dans la rubrique « Gérer mes biens immobiliers ». Cela vous permettra de visualiser l’ensemble de vos biens et d’indiquer les changements nécessaires dans l’onglet intitulé « déclaration d’occupation ».
Informations à fournir
Au moment de remplir la déclaration, il est important de pouvoir apporter des réponses sur les points suivants :
- Type de bien (local, résidence principale, résidence secondaire, terrain constructible, parking, etc.)
- Caractéristiques du bien (surface, adresse, dépendances…)
- Occupation du bien (propriétaire occupant, locataire, bien vacant, occupé à titre gratuit…)
- Date de fin de la précédente situation, en cas de changement
- Identité de l’occupant, ainsi que les périodes d’occupation
- Montant du loyer applicable, en cas de location
- Motifs de vacance pour les biens inoccupés
Ces informations doivent être fournies avec précision pour éviter toute complication future.
Déclaration par formulaire papier
Si un propriétaire choisit d’effectuer sa déclaration sur papier, il devra remplir autant de formulaires que de biens à des adresses différentes. Ces formulaires doivent ensuite être envoyés au centre des finances publiques en charge de chaque bien.
Sanctions en cas de non-déclaration
Il est important de souligner qu’un non-respect de l’obligation de déclaration peut entraîner des sanctions. Les propriétaires omettant de déclarer leurs biens s’exposent à une amende de 150 euros par bien non déclaré. Cette même sanction s’applique en cas d’inexactitude dans les informations fournies. De plus, l’absence de complétion du formulaire de déclaration d’occupation peut également entraîner la même amende.
Il est donc impératif de veiller à respecter les délais et de s’assurer que toute information soumise est correcte et à jour. Pour plus de détails sur cette obligation, vous pouvez consulter des ressources pour mieux naviguer dans les démarches à effectuer.En savoir plus ici.
Conséquences des évolutions en 2025
La déclaration des biens immobiliers pour 2025 introduit également des nouveautés. Il est désormais nécessaire de fournir des précisions concernant le descriptif des biens loués ou vacants. Par exemple, les propriétaires doivent indiquer à quel titre ils occupent leur bien, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire. Ils doivent aussi mentionner les raisons potentielles de vacance, tels que des motifs personnels, un logement inhabitable, ou un domicile mis en vente sans succès.
Nouveau formulaire 1208-OD-SD
Avec le passage à cette nouvelle législation, les propriétaires doivent aussi remplir un nouveau formulaire 1208-OD-SD. Il s’agit d’une déclaration d’occupation, et en absence d’occupation personnelle, les détails relatifs aux occupants présents doivent être fournis. Cela inclut également des précisions concernant les contrats de location ou des mises à disposition à titre gratuit.
Pour résumer, tous les propriétaires doivent être vigilants quant à leurs obligations de déclaration en 2025, en tenant compte des délais, des nouveaux formulaires à remplir, et des sanctions potentielles en cas de non-conformité. Une gestion proactive et précautionneuse peut éviter des complications supplémentaires et assurer une conformité fiscale optimale.
En tant que propriétaire d’un bien immobilier, il est impératif d’alerter sur les délais de déclaration qui s’appliquent en 2025. En effet, la déclaration des biens immobiliers doit être réalisée avant le 1ᵉʳ juillet 2025, ce qui laisse une période de statut quo jusqu’à cette date. Cependant, il est conseillé de effectuer cette démarche dès que possible, notamment en cas de changement d’occupation ou de situation liée au bien.
Pour ceux ayant connu un changement entre le 2 janvier 2024 et le 1er janvier 2025, il est de leur responsabilité de mettre à jour leur déclaration dans les plus brefs délais. En outre, s’il y a eu des modifications non signalées durant l’année précédente, cela doit également être corrigé dans la déclaration à soumettre en 2025. Il est essentiel de noter que les nouveaux propriétaires n’ayant jamais déclaré leurs biens immobiliers doivent également remplir cette obligation.
La plateforme impots.gouv.fr offre une solution pratique pour réaliser cette déclaration. Les propriétaires peuvent accéder à leur espace personnel afin de gérer leurs biens immobiliers, facilitant ainsi l’indication des évolutions concernant chaque propriété. Tout changement de situation, comme le type d’occupation ou l’identité de l’occupant, peut être documenté rapidement.
Enfin, il convient de rappeler que des sanctions financières prévues peuvent s’appliquer en cas de non-déclaration, avec une amende de 150 euros pour tout bien non déclaré ou erroné. La vigilance et la proactivité sont donc essentielles pour respecter les délais de déclaration et éviter ainsi les complications administratives indésirables.