Cette loi, surnommée « loi anti-Airbnb », a pour objectif de rééquilibrer le marché locatif en favorisant l’accès au logement pour les résidents permanents et en limitant les effets négatifs du tourisme de masse sur certaines communes. Cet article examine les principales conséquences de cette loi sur les propriétaires, les locataires et le marché immobilier français.

Impact sur les propriétaires et les plateformes de location

La nouvelle législation introduit plusieurs mesures affectant directement les propriétaires proposant des locations de courte durée. Parmi celles-ci, une modification significative du régime fiscal « micro-BIC » des meublés de tourisme. L‘abattement fiscal est désormais abaissé à 30 % pour les meublés non classés, avec une limite de 15 000 euros de revenus locatifs annuels, contre 50 % et 77 700 euros auparavant. Pour les meublés classés et les chambres d’hôtes, l’abattement passe de 71 % à 50 %, avec un plafond de 77 700 euros de revenus locatifs annuels. Voici la correction de votre phrase :

« Par ailleurs, le montant de l’amende encourue par les propriétaires récalcitrants passe de 50 000 à 100 000 euros, de quoi les faire réfléchir… »

Cette révision fiscale vise à réduire l’attractivité financière des locations de courte durée, incitant les propriétaires à privilégier des baux plus longs. De plus, la loi impose un diagnostic de performance énergétique (DPE) obligatoire pour les meublés de tourisme, avec des exigences croissantes jusqu’en 2034, où tous les meublés devront être classés entre A et D . Cette mesure pourrait entraîner des coûts supplémentaires pour les propriétaires, notamment en termes de rénovation énergétique.

Les plateformes de location, telles qu’Airbnb, sont également concernées. La loi généralise la procédure de déclaration avec enregistrement en mairie pour toutes les mises en location de meublés de tourisme, quelle que soit la commune, et qu’il s’agisse d’une résidence principale ou non . Cette obligation vise à renforcer le contrôle des locations et à assurer le respect des nouvelles réglementations.

Conséquences pour les locataires et le marché locatif

Pour les locataires, la loi anti-Airbnb pourrait avoir des effets positifs en augmentant l’offre de logements disponibles pour des locations de longue durée. En dissuadant les propriétaires de proposer leurs biens en location de courte durée, la législation encourage la remise sur le marché de logements destinés aux résidents permanents. Cette dynamique pourrait contribuer à une stabilisation, voire une baisse des loyers dans certaines zones tendues, où la demande excède l’offre.

Cependant, certains locataires, notamment ceux recherchant des solutions d’hébergement temporaires, pourraient rencontrer des difficultés accrues. Les professionnels en déplacement, les étudiants en stage ou les personnes en formation pourraient voir diminuer les options de logement flexible, les propriétaires étant moins enclins à proposer des locations de courte durée en raison des nouvelles contraintes.

Sur le marché locatif, la loi pourrait entraîner une redistribution des offres. Les biens auparavant dédiés à la location touristique pourraient être réorientés vers des baux classiques, augmentant ainsi l’offre pour les locataires à long terme. Cette réallocation pourrait également influencer les prix de l’immobilier, en fonction de la demande et de l’attractivité des zones concernées.

Répercussions sur le secteur touristique et les collectivités locales

Le secteur touristique pourrait ressentir les effets de la loi anti-Airbnb, notamment dans les zones fortement dépendantes du tourisme. Une réduction de l’offre de locations de courte durée pourrait limiter les options d’hébergement pour les visiteurs, potentiellement affectant la fréquentation touristique et les revenus associés. Les hôtels et autres hébergements traditionnels pourraient bénéficier de cette situation, en récupérant une part de la clientèle auparavant attirée par les locations entre particuliers.

Pour les collectivités locales, la loi offre de nouveaux outils de régulation. Les maires disposent désormais de la possibilité de fixer des quotas de meublés de tourisme, afin de limiter l’essor de ces locations dans leur commune et de favoriser l’accès au logement pour les résidents . Cette mesure permet aux municipalités de mieux contrôler l’impact du tourisme sur le tissu local et de préserver la qualité de vie des habitants.

Néanmoins, certaines communes pourraient voir leurs revenus diminuer, notamment celles percevant des taxes de séjour significatives grâce aux locations de courte durée. Il sera essentiel pour ces collectivités de trouver un équilibre entre régulation du marché locatif et maintien de l’attractivité touristique, afin de ne pas compromettre leur développement économique.

La loi anti-Airbnb adoptée le 7 novembre 2024 marque un tournant dans la régulation des locations de courte durée en France. En imposant des contraintes fiscales et administratives aux propriétaires et aux plateformes, elle vise à rééquilibrer le marché locatif en faveur des résidents permanents. Si les effets positifs sont attendus pour les locataires à long terme et les collectivités locales, des défis subsistent pour le secteur touristique et les personnes recherchant des solutions d’hébergement temporaires. L’efficacité de cette législation dépendra de sa mise en œuvre et de la capacité des différents acteurs à s’adapter aux nouvelles règles du jeu.

Source : https://www.capital.fr/immobilier/la-loi-airbnb-promulguee-voici-les-nouvelles-restrictions-pour-la-location-de-meubles-touristiques-1505015

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Léa Collin, 52 ans, titulaire d’une licence en droit immobilier, j’ai commencé ma carrière dans un groupe immobilier comme responsable juridique. Passionnée de technologie, j’ai rejoint en 2004 une startup développant un logiciel immobilier avant sa revente à un grand groupe d’agences immobilières. En 2006, j’ai rejoint la société M2COM, qui développe un site web dédié au logement étudiant en tant que consultante. D’abord chargée de l’aspect juridique du site ainsi que de la rédaction des contenus et guides pratiques, j’ai participé ensuite à son développement commercial. Depuis, j’ai suivi le fondateur de Morning Femina dans sa nouvelle aventure, j’adore! Tout est nouveau mais rédiger du contenu journalistique pour moi n’est pas si éloigné de ce que j’ai toujours fait. Nous venons par ailleurs de lancer un nouveau média immobilier Lesnews.immo spécialisé dans l'actualité immobilière.