Auteur/autrice : Léa Collin

Le cautionnement est un contrat par lequel une personne, désignée comme caution, s’engage à régler la dette d’un débiteur en cas de défaillance de ce dernier vis-à-vis d’un créancier. Ce mécanisme est caractérisé par des obligations juridiques qui incombent à la caution, notamment l’obligation de payer si le débiteur ne s’acquitte pas de sa dette. Il est essentiel que la caution soit pleinement consciente des risques liés à cet engagement. Le cautionnement peut prendre différentes formes, comme le cautionnement solidaire ou le cautionnement simple, et chaque forme a ses propres implications et obligations. Les bailleurs, par exemple, requièrent fréquemment un…

Le prêt conventionné est un type de prêt immobilier offrant des taux d’intérêt plafonnés, accordé sans conditions de ressources. Cela le rend accessible à une large population souhaitant acquérir un bien immobilier. Ce prêt peut financer jusqu’à 100 % de l’opération immobilière, excluant toutefois les frais annexes. La durée de remboursement peut varier, s’étalant de 0 à 35 ans, en fonction des besoins de l’emprunteur. Pour obtenir un prêt conventionné, il est impératif de passer par une banque ayant signé une convention avec l’État. En outre, le logement financé doit répondre à des critères spécifiques. Cette solution de financement aide…

Lorsque vous envisagez un remboursement anticipé de votre crédit immobilier, il est essentiel de comprendre les pénalités qui peuvent en découler. Ces pénalités, souvent appelées indemnités de remboursement anticipé (IRA), sont généralement plafonnées à six mois d’intérêts sur le montant remboursé par anticipation ou à 3 % du capital restant dû avant le remboursement. Bien que la banque ne puisse pas interdire un remboursement anticipé, elle a la faculté d’appliquer des frais qui peuvent varier en fonction des termes de votre prêt. Les options d’exonération de ces frais existent, mais elles nécessitent souvent de respecter certaines conditions précises. La transparence…

La loi Scellier est un dispositif fiscal mis en place pour favoriser l’investissement locatif et la démocratisation de l’accès au logement. Elle permet aux investisseurs d’acquérir des logements neufs, destinés à être loués, tout en bénéficiant d’une réduction d’impôts significative, pouvant atteindre jusqu’à 21% ou 32%, selon les critères de performance énergétique. Les biens éligibles doivent se situer dans des zones où l’offre de logements est insuffisante par rapport à la demande. En contrepartie de loyers plafonnés, les investisseurs doivent respecter certains engagements, notamment louer leur bien pendant une durée minimale de neuf ans. Bien que ce dispositif ait cessé…

Les zones de revitalisation rurale (ZRR) sont des territoires déterminés pour stimuler le développement économique et la revitalisation des zones rurales. Instituées par une loi en 1995, elles mettent en œuvre diverses mesures fiscales et sociales pour compenser le manque d’attractivité de ces régions. Grâce à des dispositifs spécifiques, les ZRR s’engagent à soutenir l’implantation de nouvelles entreprises et à encourager les initiatives locales. En 2024, la loi de finances prolonge ces mesures, témoignant de l’importance de ce dispositif pour pérenniser l’activité économique dans ces zones afin d’enrayer le déclin rural et d’améliorer la qualité de vie de leurs habitants.…

La loi Besson, adoptée le 31 mai 1990, vise à garantir le droit au logement pour tous, notamment en répondant aux besoins des populations défavorisées. Elle institue la création de plans départementaux pour favoriser l’accès au logement et met en place un Fonds de solidarité pour le logement (FSL), qui aide les ménages en difficulté à s’acquitter de leurs dettes de loyer ou de factures. Le dispositif comprend également des incitations fiscales pour encourager l’investissement dans le logement ancien. Cela permet aux investisseurs de bénéficier d’une déduction fiscale significative sur le prix d’acquisition, atteignant jusqu’à 65 % sur une période…

La loi Boutin, adoptée en 2009, a pour objectif principal de réglementer la surface habitable des logements mis en location. Cette législation impose aux propriétaires de mentionner la superficie habitable dans les contrats de location, permettant ainsi aux locataires d’avoir une vision claire de l’espace dont ils disposent. La loi s’applique spécifiquement aux logements non meublés, offrant ainsi un cadre plus transparent sur le marché locatif. Le mode de calcul de la surface habitable est strictement défini : il inclut les pièces principales à vivre, mais exclut certaines surfaces comme les balcons, terrasses et espaces de stationnement. Cette approche vise…

Les changements incluront une obligation de diagnostic de performance énergétique (DPE), une fiscalité renforcée et des pouvoirs accrus pour les maires afin de contrôler les locations touristiques. Les logements classés F et G ne pourront plus être loués, réduisant ainsi l’accès à des locations de courte durée, notamment sur des plateformes comme Airbnb. En conséquence, les propriétaires doivent anticiper cette transformation en adaptant leurs stratégies de location. Avec l’entrée en vigueur de nouvelles lois en 2025, la mise en location de logements en ligne, comme ceux proposés sur des plateformes telles qu’Airbnb, va subir un tournant majeur. L’objectif de ces…

La loi Malraux est un dispositif fiscal visant à encourager la rénovation immobilière dans des secteurs historiques protégés. Ce dispositif permet aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôt pouvant atteindre 30% des dépenses engagées pour les travaux de restauration. En effet, en investissant dans des immeubles éligibles, les propriétaires peuvent profiter d’avantages fiscaux significatifs, tout en contribuant à la préservation du patrimoine. Toutefois, il est important de respecter certaines conditions, notamment une durée de location d’au moins 9 ans et des restrictions lors de la revente du bien. La législation de 2024 continue d’encourager ce type d’investissement et souligne l’importance…

La loi Carrez, instaurée par la loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, a pour objectif principal de protéger les acquéreurs de biens immobiliers en copropriété en garantissant une information claire et précise concernant la superficie privative des logements. Ce dispositif légal impose un calcul strict de la surface, permettant ainsi d’éviter des déclarations erronées ou exagérées qui pourraient nuire à l’acheteur. La surface Carrez ne s’applique qu’aux biens situés dans des immeubles en copropriété, ce qui exclut les maisons individuelles. Il est crucial pour les acheteurs de se familiariser avec les implications de la loi Carrez, car un défaut de…