Auteur/autrice : Léa Collin

La loi Hoguet, promulguée en 1970, encadre les activités des professionnels de l’immobilier en établissant des règles précises visant à protéger les consommateurs et à garantir la transparence des transactions. Cette législation impose aux agents immobiliers de détenir une carte professionnelle délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) et exige un mandat écrit avant toute prise en charge d’un bien. Les obligations liées à l’affichage et à l’estimation immobilière sont également renforcées, assurant ainsi un exercice professionnel de qualité. La loi Hoguet a pour objectif de structurer le marché immobilier français, d’éviter les abus et d’établir des normes…

La loi Duflot, mise en place en France, vise à encourager l’investissement locatif en offrant une réduction d’impôt de 18 % pour les acquisitions de logements neufs ou réhabilités dans des zones spécifiques. Ce dispositif a pour objectif de favoriser l’accessibilité au logement en incitant les particuliers à acquérir des biens tout en répondant aux besoins en habitat social. Globalement, la loi Duflot a eu des répercussions significatives sur le marché immobilier. Tandis qu’elle cherche à défendre les intérêts des consommateurs en rendant le secteur locatif plus attractif, elle a également entraîné une certaine résistance de la part des professionnels…

La loi Denormandie est un dispositif fiscal destiné à encourager l’investissement locatif dans l’ancien, particulièrement dans les quartiers dégradés. Ce programme offre aux investisseurs la possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, sous certaines conditions. Pour profiter de cet avantage fiscal, il est essentiel de respecter les modalités, notamment en matière de durée de location variant de 6 à 12 ans et de plafonnement des loyers pour les locataires. Parmi les principaux avantages, on trouve la possibilité d’investir sans apport, une large gamme de biens à des prix divers, l’opportunité de constituer un patrimoine, ainsi que la préparation…

La loi ALUR, adoptée en 2014, a été mise en place pour répondre aux défis du marché immobilier en France, notamment la pénurie de logements et l’accès à un logement digne. Elle se fixe plusieurs objectifs majeurs : favoriser un accès équitable au logement, lutter contre l’habitat indigne et la dégradation des copropriétés, ainsi qu’améliorer les relations entre locataires et bailleurs. En particulier, la loi introduit des mesures telles que l’encadrement des loyers dans les zones tendues, pour limiter les augmentations excessives et garantir des logements abordables. Les préavis de résiliation de bail sont également réduits pour les locataires, facilitant…

La loi SRU, ou Loi Solidarité et Renouvellement Urbain, adoptée en 2000, impose aux communes une obligation de disposer d’un minimum de 25% de logements sociaux sur leur territoire. Son article 55 a pour but de renforcer l’accès au logement, tout en favorisant la mixité sociale et le développement durable des zones urbanisées. Cette législation incite également à une densification raisonnée des espaces urbains pour éviter l’étalement. En favorisant un meilleur équilibre dans la répartition des logements, la loi SRU vise à garantir à chaque individu des conditions de logement décent et à protéger les droits des locataires. Elle a…

La loi ELAN, adoptée en 2018, représente une réforme significative dans le secteur de l’immobilier, visant à simplifier les procédures d’urbanisme et à accélérer la construction de logements en France. Parmi ses objectifs, elle aspire à réduire de 60% la consommation énergétique des bâtiments d’ici 2050, tout en renforçant le parc social et en améliorant le cadre de vie des occupants. De plus, la loi prévoit des ajustements importants concernant le statut des professionnels de l’immobilier, afin de mieux encadrer leurs activités. En facilitant la construction, notamment de logements sociaux, la loi ELAN vise également à moderniser le secteur et…

L’évaluation immobilière est un processus clé pour déterminer la valeur vénale d’un bien. Plusieurs méthodes sont utilisées, parmi lesquelles la comparaison directe avec des biens similaires, la capitalisation du revenu qui s’appuie sur les revenus générés par un bien, et l’approche sol et construction qui prend en compte les coûts de reconstruction. Chaque méthode a ses spécificités et est choisie en fonction du type de bien et du marché immobilier étudié. Les enjeux de l’évaluation résident notamment dans la précision des estimations, qui influencent les décisions d’achat et de vente, ainsi que les investissements immobiliers. Une compréhension approfondie de ces…

Le métier de mandataire immobilier consiste à faciliter la vente et la location de biens immobiliers, agissant comme un intermédiaire entre acheteurs et vendeurs ou entre bailleurs et locataires. Pour exceller dans ce domaine, il est essentiel d’acquérir certaines compétences techniques ainsi que des soft skills telles que la communication, l’écoute et l’organisation. Une formation appropriée est requise pour obtenir l’attestation de collaborateur, permettant ainsi d’exercer légalement. En outre, un réseau solide et une réputation de confiance auprès des clients sont cruciaux pour bâtir une carrière réussie. Avec la bonne approche et la détermination, devenir mandataire immobilier peut offrir des…

Le mandat de vente est une étape cruciale dans le processus de vente immobilière, formalisant la relation entre le propriétaire (mandant) et l’agent immobilier. Ce contrat permet de définir les conditions dans lesquelles l’agent est chargé de vendre le bien. Il existe principalement deux types de mandats : le mandat simple, qui offre une flexibilité au vendeur en lui permettant de multiplier les agences, et le mandat exclusif, qui confère à un agent unique l’autorité de gérer la vente, souvent associé à des services et à un engagement plus fort. Chaque type de mandat présente des avantages et des inconvénients,…

Le droit de surélévation permet d’ajouter des étages supplémentaires à un bâtiment existant, offrant ainsi une opportunité de valorisation de l’immobilier et d’amélioration de sa performance énergétique. Avant de se lancer dans un projet, il est crucial de prendre en compte plusieurs enjeux, notamment le respect des normes d’urbanisme et la faisabilité technique de l’opération. Une autorisation d’urbanisme est indispensable pour toute surélévation, étant donné que les travaux modifient la structure du bâtiment. Généralement, seuls les immeubles construits depuis plus de deux ans peuvent être concernés, et des objectifs de planification doivent être respectés. Pour garantir le succès de ce…