Face aux tensions croissantes du marché locatif et aux difficultés d’accès au logement pour les ménages à revenus modestes, l’État encourage les propriétaires à proposer des loyers inférieurs aux prix du marché. Le dispositif Loc’Avantages, prolongé jusqu’à la fin de l’année 2027, permet de bénéficier d’un allègement fiscal important en échange de cet effort de solidarité. Cette formule, issue d’une réforme du précédent programme « Louer abordable », constitue aujourd’hui une solution à la fois sociale et économiquement avantageuse pour les bailleurs.
Le principe du dispositif Loc’Avantages pour les bailleurs
Le programme repose sur une convention entre un propriétaire et l’Agence nationale de l’habitat (Anah). L’engagement est clair : louer un logement vide, à un tarif plafonné, à une personne dont les ressources ne dépassent pas un certain seuil. En contrepartie, l’État accorde une réduction d’impôt calculée en fonction du niveau de loyer pratiqué. Le contrat dure au moins six ans, ce qui garantit une stabilité à la fois pour le locataire et pour le bailleur.
Les conditions à respecter pour bénéficier du dispositif
Pour qu’un logement soit éligible, plusieurs critères doivent être remplis :
- Le bien doit être loué vide, à titre de résidence principale.
- Le locataire ne doit pas appartenir à la famille du propriétaire.
- Le logement doit afficher une étiquette énergétique de A à E (F et G exclus).
Le bailleur doit signer une convention avec l’Anah, dans laquelle il s’engage à appliquer un loyer inférieur aux prix de marché, en fonction d’un barème local. Le niveau de ce loyer conditionne directement la déduction fiscale obtenue.
Le calcul des réductions fiscales selon les niveaux de loyer
Trois niveaux de loyers sont proposés, chacun associé à une réduction fiscale plus ou moins importante :
| Niveau Loc | Écart par rapport au marché | Réduction fiscale standard | Avec intermédiation locative |
|---|---|---|---|
| Loc 1 | -15 % | 15 % | 20 % |
| Loc 2 | -30 % | 35 % | 40 % |
| Loc 3 | -45 % | — | 65 % (obligatoire) |
L’option d’intermédiation locative (passer par une structure agréée comme une association) permet d’obtenir des taux de réduction plus élevés, et dans les cas Loc 2 et Loc 3, elle ouvre droit à une prime forfaitaire de 1 000 à 2 000 €.
Les plafonds de ressources à respecter côté locataire
Les ressources du locataire doivent rester en dessous d’un seuil déterminé en fonction de la composition du foyer, de la et du niveau de loyer choisi. Ces plafonds sont réévalués chaque année par l’administration et accessibles sur le site monprojet.anah.gouv.fr.
Le profil des logements concernés par le programme
Le dispositif s’adresse aussi bien aux logements anciens qu’aux biens récents. En revanche, les habitations considérées comme passoires thermiques (classes F ou G du DPE) sont exclues. Dans certains cas, des aides à la rénovation peuvent accompagner le projet, notamment MaPrimeRénov’ ou des primes énergie, à condition de coupler l’engagement locatif avec des travaux de performance énergétique.
Les chiffres clés depuis le lancement du programme
Depuis sa mise en place en 2022, Loc’Avantages a permis la signature de plus de 41 000 conventions, selon le bilan officiel de l’Anah. En 2024, 4 435 logements supplémentaires ont été engagés dans ce cadre. À l’origine, le dispositif visait à réactiver entre 200 000 et 300 000 logements vacants en France, tout en encourageant un loyer accessible.
Les démarches pour intégrer le programme Loc’Avantages
Pour démarrer une démarche, il est recommandé de :
- Consulter les barèmes de loyers et de ressources applicables à sa commune sur monprojet.anah.gouv.fr.
- Effectuer une simulation pour évaluer les déductions fiscales envisageables.
- Remplir un dossier en ligne, incluant une proposition de convention avec l’Anah.
Pour toute question, une assistance est disponible au 0 808 800 700 (numéro non surtaxé).
La stratégie fiscale avantageuse d’un engagement solidaire
Loc’Avantages permet de conjuguer rentabilité et engagement social. En proposant un loyer modéré à des ménages modestes, tout en bénéficiant d’un allègement fiscal significatif, ce dispositif constitue une alternative durable à l’investissement locatif classique. Son maintien jusqu’à fin 2027 laisse encore plusieurs années aux propriétaires pour l’intégrer à leur stratégie patrimoniale, avec un impact direct sur la solvabilité des locataires… et la stabilité des revenus fonciers.
