Je ne pensais pas me retrouver dans une telle situation un jour. Mon bien immobilier, que je mettais en location, s’est retrouvé occupé illégalement… et j’ai découvert, un peu par hasard, que cette circonstance pouvait me permettre d’obtenir un allègement — voire une annulation — de ma taxe foncière. Si vous êtes propriétaire et que vous vivez une situation similaire, vous avez peut-être droit à un dégrèvement fiscal.
Quel est ce cas précis qui permet une exonération de la taxe foncière ?
Vous vous demandez sûrement si un logement occupé par des squatteurs peut être considéré comme vacant ? La réponse est oui. Selon l’article 1389 du Code général des impôts, un logement destiné à la location peut être exonéré de taxe foncière lorsqu’il est vacant, même de manière involontaire.
Dans le cas d’un squat, la vacance est bien considérée comme involontaire. C’est ce que confirme un Bulletin officiel des finances publiques. En tant que propriétaire, vous êtes privé de l’usage normal du bien, ce qui ouvre la voie à une demande de dégrèvement.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de cet allègement ?
Avant de vous lancer dans la procédure, voici ce que j’ai appris :
- La vacance doit durer au moins trois mois consécutifs.
- Elle doit être totalement indépendante de votre volonté.
- Le logement doit être normalement destiné à la location.
- Il faut prouver que l’occupation est illégale.
Ces conditions peuvent sembler contraignantes, mais elles sont parfaitement légitimes du point de vue de l’administration fiscale. La charge de la preuve vous revient, mais elle n’est pas insurmontable.
Quelles démarches effectuer pour obtenir le dégrèvement ?
Pour ma part, j’ai dû passer par deux étapes clés :
- Déposer une plainte officielle auprès du commissariat ou de la gendarmerie.
- Faire constater l’occupation illégale par un huissier de justice.
Une fois ces documents réunis, je les ai transmis à mon centre des impôts, en expliquant que la vacance du logement était due à une occupation illégale, indépendante de ma volonté.
À quel moment faut-il faire la demande ?
Attention, vous devez agir dans les délais. La demande de dégrèvement doit être déposée avant le 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle la vacance de trois mois s’est produite. Et le calcul de l’exonération est fait au prorata des mois concernés.
Et si la vacance dure plus d’un an ?
Dans ce cas, vous pouvez également demander une exonération de la taxe sur les logements vacants, à condition que la situation soit bien liée à un squat. Là encore, les preuves seront nécessaires, mais cela peut représenter une économie non négligeable.
Alors si, comme moi, vous avez été confronté à ce type de situation, ne restez pas seul face à la fiscalité. Des solutions existent, mais c’est à vous d’en faire la demande. Et plus tôt vous entamez les démarches, plus vite vous pourrez faire valoir vos droits.
