La loi Boutin, adoptée en 2009, a pour objectif principal de réglementer la surface habitable des logements mis en location. Cette législation impose aux propriétaires de mentionner la superficie habitable…

Les changements incluront une obligation de diagnostic de performance énergétique (DPE), une fiscalité renforcée et des pouvoirs accrus pour les maires afin de contrôler les locations touristiques. Les logements classés…

La loi Malraux est un dispositif fiscal visant à encourager la rénovation immobilière dans des secteurs historiques protégés. Ce dispositif permet aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôt pouvant atteindre…

La loi Carrez, instaurée par la loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, a pour objectif principal de protéger les acquéreurs de biens immobiliers en copropriété en garantissant une information claire…

La loi Hoguet, promulguée en 1970, encadre les activités des professionnels de l’immobilier en établissant des règles précises visant à protéger les consommateurs et à garantir la transparence des transactions.…

La loi Duflot, mise en place en France, vise à encourager l’investissement locatif en offrant une réduction d’impôt de 18 % pour les acquisitions de logements neufs ou réhabilités dans…

La loi Denormandie est un dispositif fiscal destiné à encourager l’investissement locatif dans l’ancien, particulièrement dans les quartiers dégradés. Ce programme offre aux investisseurs la possibilité de bénéficier d’une réduction…

La loi ALUR, adoptée en 2014, a été mise en place pour répondre aux défis du marché immobilier en France, notamment la pénurie de logements et l’accès à un logement…

La loi SRU, ou Loi Solidarité et Renouvellement Urbain, adoptée en 2000, impose aux communes une obligation de disposer d’un minimum de 25% de logements sociaux sur leur territoire. Son…

La loi ELAN, adoptée en 2018, représente une réforme significative dans le secteur de l’immobilier, visant à simplifier les procédures d’urbanisme et à accélérer la construction de logements en France.…