Le droit de préemption est un dispositif juridique qui permet à certaines entités, comme l’État ou des collectivités territoriales, de se substituer à un acquéreur pour acquérir un bien immobilier.…

En 2023, la copropriété se heurte à des défis multiples liés à des enjeux environnementaux, juridiques et économiques. La loi Climat impose une rénovation énergétique significative, rendant les copropriétés plus…

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est un document essentiel qui régit l’aménagement du territoire au niveau communal. Son rôle principal est de harmoniser le développement urbain tout en préservant les…

En France, il existe plusieurs types de baux locatifs, chacun répondant à des besoins spécifiques. Le bail d’habitation est le plus courant et se divise en bail vide et bail…

Le certificat d’urbanisme est un document administratif essentiel qui permet de s’informer sur les règles d’urbanisme en vigueur concernant un terrain donné. Il sert d’outil d’information pour anticiper les droits…

La fiscalité des plus-values immobilières est un sujet crucial pour tout propriétaire souhaitant vendre un bien immobilier. En France, la plus-value immobilière est soumise à l’impôt sur le revenu ainsi…

Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme indispensable pour concrétiser un projet de construction ou d’agrandissement en France. Avant de débuter tout travail, il est crucial de déposer un…

La Réglementation thermiques 2012 (RT 2012) vise à réduire la consommation énergétique des bâtiments neufs en imposant des limites strictes. Son objectif principal est de restreindre la consommation d’énergie primaire…

L’expropriation est une procédure légale permettant à une personne publique, telle qu’un État ou une collectivité territoriale, de contraindre un particulier ou une personne morale à céder son bien immobilier.…

La loi Pinel est un dispositif d’investissement locatif qui permet aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôt en échange de la mise en location d’un bien immobilier neuf. Les avantages…