définition

Le d déficit foncier est un dispositif fiscal permettant aux propriétaires d’immobilier locatif de réduire leur imposition. Ce mécanisme se…

L’acte sous seing privé est un document juridique rédigé et signé par les parties sans l’intervention d’un officier public, tel…

L’acte de notoriété est un document officiel établi par un notaire, qui atteste de la qualité d’héritier dans le cadre…

Le quorum désigne le nombre minimum de membres présents qui est nécessaire pour qu’une réunion soit validée et que des…