Actualités immobilières : droit

Le prorata désigne une méthode de calcul qui permet de répartir des coûts ou des revenus de manière équitable en…

L’acte sous seing privé est un document juridique rédigé et signé par les parties sans l’intervention d’un officier public, tel…

L’acte de notoriété est un document officiel établi par un notaire, qui atteste de la qualité d’héritier dans le cadre…