enjeux

La Convention ANAH, ou convention avec travaux, est un outil crucial pour les propriétaires bailleurs souhaitant améliorer leur parc locatif…

L’état des lieux d’entrée et de sortie est une étape essentielle lors d’une location. Ce document officiel permet d’évaluer l’état…

Le d déficit foncier est un dispositif fiscal permettant aux propriétaires d’immobilier locatif de réduire leur imposition. Ce mécanisme se…

L’encadrement des loyers est une mesure instaurée en 1989, visant à limiter les augmentations de loyers lors d’une nouvelle location…

La déclaration préalable de travaux (DP) est une formalité essentielle pour tout projet de construction ne nécessitant pas de permis…

La vente en état futur d’achèvement, ou VEFA, est un contrat qui permet à un acheteur d’acquérir un bien immobilier…

Mandat simple, également connu sous le nom de mandat sans clause d’exclusivité, est une option qui permet au propriétaire de…

Le protocole d’accord constitue un acte juridique essentiel pour formaliser la vente d’entreprise. Ce document, souvent considéré comme un avant-contrat,…

L’acte de notoriété est un document officiel établi par un notaire, qui atteste de la qualité d’héritier dans le cadre…

L’acte de notoriété est un document administratif essentiel dans le cadre d’une succession, car il établit la qualité d’héritier des…