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Actualité implications juridiques

Les implications juridiques d’un diagnostic de performance énergétique erroné

22 mars 2025 par Léa Collin
découvrez les implications d'un diagnostic énergétique erroné et comment cela peut affecter votre consommation d'énergie. apprenez à identifier les erreurs courantes et à garantir des évaluations précises pour une meilleure gestion de votre empreinte énergétique.
Catégories Actualités Étiquettes diagnostic de performance énergétique, erreur de diagnostic, implications juridiques, performance énergétique, responsabilité légale

Comprendre l’acte sous seing privé : définition et implications juridiques

11 novembre 2024 par Léa Collin
Catégories Lexique immobilier Étiquettes acte sous seing privé, contrats, définition, droit, implications juridiques

Loi Besson : comprendre ses enjeux et implications

7 novembre 2024 par Léa Collin
Catégories Lexique immobilier Étiquettes droit français, enjeux de la loi, implications juridiques, loi besson, politique sociale

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  • acte sous seing privé
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