réglementation immobilière

La loi Boutin, adoptée en 2009, a pour objectif principal de réglementer la surface habitable des logements mis en location.…

La loi Hoguet, promulguée en 1970, encadre les activités des professionnels de l’immobilier en établissant des règles précises visant à…

La loi Duflot, mise en place en France, vise à encourager l’investissement locatif en offrant une réduction d’impôt de 18…

La garantie décennale est une assurance obligatoire pour les constructeurs, jouant un rôle essentiel dans la protection des propriétaires en…

La loi Mézard, instaurée en 2018 par Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires, vise à dynamiser l’investissement locatif…