Auteur/autrice : Léa Collin

Le quorum désigne le nombre minimum de membres présents qui est nécessaire pour qu’une réunion soit validée et que des décisions puissent être prises. Il est essentiel dans les contextes tels que les assemblées générales, les conseils d’administration ou les élections, car il garantit que les décisions reflètent un certain niveau de consensus parmi les membres ayant le droit de vote. Le calcul du quorum peut se faire en pourcentage ou en nombre fixe de membres. Par exemple, une assemblée peut exiger qu’au moins 50 % de ses membres soient présents pour que le vote soit valide. La non-observation des…

Le bail commercial est un contrat essentiel qui régit la location d’un local destiné à des activités commerciales, industrielles ou artisanales. Contrairement à d’autres types de baux, il se caractérise par une durée minimale de trois ans et permet au locataire de bénéficier de droits spécifiques concernant la reconduction et la résiliation du contrat. Il est crucial pour les entrepreneurs, car il leur garantit un espace pour exploiter leur fonds de commerce. Par ailleurs, ce type de contrat inclut des éléments clés comme le montant du loyer, les charges et les obligations de chaque partie. La compréhension des règles juridiques…

La garantie biennale, également connue sous le nom de garantie de bon fonctionnement, est une protection légale essentielle pour les propriétaires d’un ouvrage. Elle couvre pendant une durée de deux ans après la réception des travaux les équipements dissociables tels que la plomberie, l’électricité, le carrelage et d’autres installations. Cette garantie permet aux propriétaires d’exiger que le constructeur répare ou remplace ces éléments en cas de défaillance. La connaissance de cette garantie est cruciale pour protéger les investissements réalisés dans un projet de construction et garantir le bon fonctionnement des équipements. La garantie biennale est un élément crucial à connaître…

À l’heure où le digital prend une place prépondérante dans nos vies, il est primordial de réaliser un état des lieux des outils de suivi et d’évaluation déjà en place. Selon une étude récente, près de 46 % des particuliers privilégient les solutions numériques pour la gestion de leurs projets. En parallèle, le marché de l’immobilier fait face à des évolutions notables, avec une prévision de baisse des prix estimée à -4 % pour 2024. Les changements sociétaux, couplés aux variations des taux d’intérêt, obligent les acteurs du secteur à réévaluer régulièrement leurs pratiques. Ainsi, des méthodes innovantes comme l’état…

La surface habitable d’un bien immobilier est un élément crucial qui influence divers aspects du marché. Elle est définie comme la somme des surfaces de plancher après déduction des zones occupées par les murs, cloisons et escaliers. Selon la loi Boutin, cette notion s’applique principalement à la mise en location de logements à usage d’habitation. Il est important de distinguer la surface habitable de la surface Carrez et de la surface utile, car chacune a ses propres critères de calcul. Les espaces tels que les combles non aménagés, les caves ou encore les zones avec une hauteur sous plafond inférieure…

Le fonds de travaux est un dispositif instauré dans les copropriétés pour anticiper et financer des dépenses relatives aux travaux à réaliser dans les parties communes des immeubles. Alimenté par une cotisation annuelle obligatoire, cette réserve financière est proportionnelle aux tantièmes détenus par chaque copropriétaire, garantissant ainsi une préparation face aux coûts futurs. En conformité avec la loi Alur, ce fonds est géré par la copropriété comme un compte séparé, permettant un déblocage pour des travaux votés lors des assemblées générales. Sa création, équivalente à au moins 5 % du budget prévisionnel de la copropriété, offre une solution efficace pour…

Les charges de copropriété représentent l’ensemble des dépenses nécessaires au bon fonctionnement et à l’entretien des espaces communs d’un immeuble. Elles sont essentielles pour financer les frais liés à l’administration, à la conservation et à l’entretien des parties communes. Le s syndic, en collaboration avec le conseil syndical, établit un budget prévisionnel annuel qui détermine ces charges. Les copropriétaires sont tenus de participer à deux catégories de charges : les charges générales, englobant les frais courants, et les charges spéciales, liées à des projets ou services ponctuels. La bonne compréhension des charges de copropriété permet de mieux gérer son budget…

La taxe d’habitation est un impôt local qui s’applique aux occupants d’un logement, qu’il soit vide ou meublé, au 1er janvier de l’année d’imposition. Son calcul repose sur la valeur cadastrale du bien et les taux votés par les collectivités locales. Depuis la réforme de 2020, la suppression progressive de cette taxe sur les résidences principales a modifié le paysage fiscal, affectant le financement des communes. En 2023, plus aucun foyer ne doit payer cette taxe sur sa résidence principale, bien que certaines résidences secondaires soient encore concernées. Comprendre les modalités et les nouvelles règles relatives à cet impôt est…

La garantie décennale est une assurance obligatoire pour les constructeurs, jouant un rôle essentiel dans la protection des propriétaires en France. Elle s’applique à tous les types de travaux de construction et couvre les dommages pouvant affecter la solidité d’un ouvrage ou le rendre inhabitable. Cette garantie est effective pendant une période de dix ans à compter de la date de réception des travaux. Selon l’article 1792 du Code Civil, la responsabilité du constructeur est engagée pour tout désordre lié à son ouvrage, ce qui permet aux maîtres d’ouvrage de bénéficier d’une protection contre les malfaçons et autres défauts associés…

La vente en l’état futur d’achèvement, désignée sous l’acronyme VEFA, est un contrat qui permet à un acheteur d’acquérir un bien immobilier qui sera construit dans le futur. Ce dispositif, souvent appelé achat sur plan, implique que le vendeur s’engage à livrer le logement une fois les travaux terminés. L’acheteur devient propriétaire du bien dès la signature du contrat, et le paiement s’effectue selon un échéancier de versements qui suit l’avancée du chantier, encadré par la loi pour garantir la protection de l’acquéreur. Par ailleurs, il est important de noter que pendant les deux premières années après la réception de…