Auteur/autrice : Léa Collin

La loi Besson, adoptée le 31 mai 1990, vise à garantir le droit au logement pour tous, notamment en répondant aux besoins des populations défavorisées. Elle institue la création de plans départementaux pour favoriser l’accès au logement et met en place un Fonds de solidarité pour le logement (FSL), qui aide les ménages en difficulté à s’acquitter de leurs dettes de loyer ou de factures. Le dispositif comprend également des incitations fiscales pour encourager l’investissement dans le logement ancien. Cela permet aux investisseurs de bénéficier d’une déduction fiscale significative sur le prix d’acquisition, atteignant jusqu’à 65 % sur une période…

La loi Boutin, adoptée en 2009, a pour objectif principal de réglementer la surface habitable des logements mis en location. Cette législation impose aux propriétaires de mentionner la superficie habitable dans les contrats de location, permettant ainsi aux locataires d’avoir une vision claire de l’espace dont ils disposent. La loi s’applique spécifiquement aux logements non meublés, offrant ainsi un cadre plus transparent sur le marché locatif. Le mode de calcul de la surface habitable est strictement défini : il inclut les pièces principales à vivre, mais exclut certaines surfaces comme les balcons, terrasses et espaces de stationnement. Cette approche vise…

Les changements incluront une obligation de diagnostic de performance énergétique (DPE), une fiscalité renforcée et des pouvoirs accrus pour les maires afin de contrôler les locations touristiques. Les logements classés F et G ne pourront plus être loués, réduisant ainsi l’accès à des locations de courte durée, notamment sur des plateformes comme Airbnb. En conséquence, les propriétaires doivent anticiper cette transformation en adaptant leurs stratégies de location. Avec l’entrée en vigueur de nouvelles lois en 2025, la mise en location de logements en ligne, comme ceux proposés sur des plateformes telles qu’Airbnb, va subir un tournant majeur. L’objectif de ces…

La loi Malraux est un dispositif fiscal visant à encourager la rénovation immobilière dans des secteurs historiques protégés. Ce dispositif permet aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôt pouvant atteindre 30% des dépenses engagées pour les travaux de restauration. En effet, en investissant dans des immeubles éligibles, les propriétaires peuvent profiter d’avantages fiscaux significatifs, tout en contribuant à la préservation du patrimoine. Toutefois, il est important de respecter certaines conditions, notamment une durée de location d’au moins 9 ans et des restrictions lors de la revente du bien. La législation de 2024 continue d’encourager ce type d’investissement et souligne l’importance…

La loi Carrez, instaurée par la loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, a pour objectif principal de protéger les acquéreurs de biens immobiliers en copropriété en garantissant une information claire et précise concernant la superficie privative des logements. Ce dispositif légal impose un calcul strict de la surface, permettant ainsi d’éviter des déclarations erronées ou exagérées qui pourraient nuire à l’acheteur. La surface Carrez ne s’applique qu’aux biens situés dans des immeubles en copropriété, ce qui exclut les maisons individuelles. Il est crucial pour les acheteurs de se familiariser avec les implications de la loi Carrez, car un défaut de…

La loi Hoguet, promulguée en 1970, encadre les activités des professionnels de l’immobilier en établissant des règles précises visant à protéger les consommateurs et à garantir la transparence des transactions. Cette législation impose aux agents immobiliers de détenir une carte professionnelle délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) et exige un mandat écrit avant toute prise en charge d’un bien. Les obligations liées à l’affichage et à l’estimation immobilière sont également renforcées, assurant ainsi un exercice professionnel de qualité. La loi Hoguet a pour objectif de structurer le marché immobilier français, d’éviter les abus et d’établir des normes…

La loi Duflot, mise en place en France, vise à encourager l’investissement locatif en offrant une réduction d’impôt de 18 % pour les acquisitions de logements neufs ou réhabilités dans des zones spécifiques. Ce dispositif a pour objectif de favoriser l’accessibilité au logement en incitant les particuliers à acquérir des biens tout en répondant aux besoins en habitat social. Globalement, la loi Duflot a eu des répercussions significatives sur le marché immobilier. Tandis qu’elle cherche à défendre les intérêts des consommateurs en rendant le secteur locatif plus attractif, elle a également entraîné une certaine résistance de la part des professionnels…

La loi Denormandie est un dispositif fiscal destiné à encourager l’investissement locatif dans l’ancien, particulièrement dans les quartiers dégradés. Ce programme offre aux investisseurs la possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, sous certaines conditions. Pour profiter de cet avantage fiscal, il est essentiel de respecter les modalités, notamment en matière de durée de location variant de 6 à 12 ans et de plafonnement des loyers pour les locataires. Parmi les principaux avantages, on trouve la possibilité d’investir sans apport, une large gamme de biens à des prix divers, l’opportunité de constituer un patrimoine, ainsi que la préparation…

La loi ALUR, adoptée en 2014, a été mise en place pour répondre aux défis du marché immobilier en France, notamment la pénurie de logements et l’accès à un logement digne. Elle se fixe plusieurs objectifs majeurs : favoriser un accès équitable au logement, lutter contre l’habitat indigne et la dégradation des copropriétés, ainsi qu’améliorer les relations entre locataires et bailleurs. En particulier, la loi introduit des mesures telles que l’encadrement des loyers dans les zones tendues, pour limiter les augmentations excessives et garantir des logements abordables. Les préavis de résiliation de bail sont également réduits pour les locataires, facilitant…

La loi SRU, ou Loi Solidarité et Renouvellement Urbain, adoptée en 2000, impose aux communes une obligation de disposer d’un minimum de 25% de logements sociaux sur leur territoire. Son article 55 a pour but de renforcer l’accès au logement, tout en favorisant la mixité sociale et le développement durable des zones urbanisées. Cette législation incite également à une densification raisonnée des espaces urbains pour éviter l’étalement. En favorisant un meilleur équilibre dans la répartition des logements, la loi SRU vise à garantir à chaque individu des conditions de logement décent et à protéger les droits des locataires. Elle a…