Auteur/autrice : Léa Collin

Le droit de préemption est un dispositif juridique qui permet à certaines entités, comme l’État ou des collectivités territoriales, de se substituer à un acquéreur pour acquérir un bien immobilier. Cette prérogative s’exerce dans l’intérêt général, notamment pour des projets d’aménagement urbain ou de développement durable. Il existe plusieurs formes de ce droit, ayant chacune leurs spécificités comme le droit de préemption urbain (DPU), le droit de préemption commercial, ainsi que des dispositifs renforcés dans certaines zones. Les procédures liées au droit de préemption incluent des étapes précises, comme la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) à la mairie, et le titulaire…

En 2023, la copropriété se heurte à des défis multiples liés à des enjeux environnementaux, juridiques et économiques. La loi Climat impose une rénovation énergétique significative, rendant les copropriétés plus attentives aux économies d’énergie et aux coûts liés à l’énergie. Parallèlement, l’adoption d’outils numériques se généralise, facilitant la gestion et la communication entre les copropriétaires et les syndics. En outre, la compréhension des caractéristiques des logements s’améliore grâce à une réglementation plus claire, permettant aux occupants de mieux appréhender leur cadre de vie. Dans ce contexte, la collaboration devient essentielle pour surmonter les difficultés financières et logistiques posées par les…

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est un document essentiel qui régit l’aménagement du territoire au niveau communal. Son rôle principal est de harmoniser le développement urbain tout en préservant les espaces naturels et en respectant l’environnement. Le PLU fixe les règles d’occupation des sols et s’applique à toutes les constructions et aménagements, impactant ainsi chaque aspect de la vie locale. En intégrant des mesures pour modérer l’expansion urbaine et lutter contre la consommation excessive du sol, le PLU devient un outil de mise en œuvre des politiques de durabilité. Les enjeux du PLU sont donc cruciaux pour assurer un équilibre…

En France, il existe plusieurs types de baux locatifs, chacun répondant à des besoins spécifiques. Le bail d’habitation est le plus courant et se divise en bail vide et bail meublé, avec des durées variables allant de trois ans à un an, voire neuf mois pour les étudiants. Le bail mobilité est destiné aux locataires temporaires et offre une flexibilité supplémentaire. Dans le domaine commercial, on trouve principalement le bail commercial, souvent de type classique, mais aussi des baux dérogatoires et précaires. Le bail emphytéotique se caractérise par des durées très longues, atteignant jusqu’à 99 ans, permettant au preneur d’aménager…

Le certificat d’urbanisme est un document administratif essentiel qui permet de s’informer sur les règles d’urbanisme en vigueur concernant un terrain donné. Il sert d’outil d’information pour anticiper les droits à construire et les contraintes éventuelles qui pourraient peser sur un projet d’aménagement. Ce document, délivré par la commune, se décline sous deux formes : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Alors que le premier renseigne principalement sur la situation administrative du terrain, le second offre des indications précises sur la faisabilité d’un projet. Avant d’entamer un projet immobilier, il est crucial de solliciter ce certificat, car il permet…

La fiscalité des plus-values immobilières est un sujet crucial pour tout propriétaire souhaitant vendre un bien immobilier. En France, la plus-value immobilière est soumise à l’impôt sur le revenu ainsi qu’à des prélèvements sociaux. Le taux global d’imposition peut atteindre 36,2%, incluant un impôt sur le revenu de 19% et des contributions sociales. La taxation variera en fonction de la durée de détention du bien : si le bien est conservé pendant moins de 6 ans, l’imposition est plus forte, tandis que des abattements sont appliqués pour les détentions plus longues. Certaines exonérations peuvent également s’appliquer, notamment pour la résidence…

Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme indispensable pour concrétiser un projet de construction ou d’agrandissement en France. Avant de débuter tout travail, il est crucial de déposer un dossier de demande auprès de la mairie concernée. Ce processus est obligatoire pour les projets dépassant 5 m² d’emprise au sol, et nécessite de se conformer aux réglementations locales d’urbanisme. En général, le délai d’obtention est de 2 à 3 mois selon la nature du projet. Une fois accordé, le permis a une durée de validité de 3 ans, renouvelable sur demande. Les obligations liées à ce permis doivent également…

La Réglementation thermiques 2012 (RT 2012) vise à réduire la consommation énergétique des bâtiments neufs en imposant des limites strictes. Son objectif principal est de restreindre la consommation d’énergie primaire à un maximum de 50 kWhEP/(m².an). Pour atteindre cet objectif, la réglementation impose l’utilisation d’au moins une source d’énergie renouvelable dans chaque projet de construction. Ainsi, la RT 2012 encourage l’optimisation des performances énergétiques afin de favoriser des bâtiments plus économes et écologiques, participant ainsi aux objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. La Réglementation Thermique 2012 (RT 2012) est une norme cruciale qui encadre la…

L’expropriation est une procédure légale permettant à une personne publique, telle qu’un État ou une collectivité territoriale, de contraindre un particulier ou une personne morale à céder son bien immobilier. Elle est souvent justifiée par des projets d’utilité publique, comme la construction d’infrastructures essentielles. Cette procédure est considérée comme une atteinte au droit de propriété, car elle peut être réalisée contre la volonté du propriétaire et à un moment qu’il n’a pas choisi. Néanmoins, la loi exige que l’exproprié soit justement indemnisé pour la perte de son bien, afin de garantir ses droits. Le processus débute généralement par une enquête…

La loi Pinel est un dispositif d’investissement locatif qui permet aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôt en échange de la mise en location d’un bien immobilier neuf. Les avantages sont significatifs, offrant jusqu’à 63 000 € de réduction d’impôt selon la durée d’engagement de location choisie, qui peut être de 6, 9 ou 12 ans. La loi favorise également l’accession à la propriété sans apport personnel et permet de se constituer un patrimoine à long terme, tout en préparant sa retraite. En matière de fonctionnement, il est essentiel de respecter des critères spécifiques concernant le type de bien, les…