Auteur/autrice : Léa Collin

La garantie décennale est une assurance obligatoire pour les constructeurs, jouant un rôle essentiel dans la protection des propriétaires en France. Elle s’applique à tous les types de travaux de construction et couvre les dommages pouvant affecter la solidité d’un ouvrage ou le rendre inhabitable. Cette garantie est effective pendant une période de dix ans à compter de la date de réception des travaux. Selon l’article 1792 du Code Civil, la responsabilité du constructeur est engagée pour tout désordre lié à son ouvrage, ce qui permet aux maîtres d’ouvrage de bénéficier d’une protection contre les malfaçons et autres défauts associés…

La vente en l’état futur d’achèvement, désignée sous l’acronyme VEFA, est un contrat qui permet à un acheteur d’acquérir un bien immobilier qui sera construit dans le futur. Ce dispositif, souvent appelé achat sur plan, implique que le vendeur s’engage à livrer le logement une fois les travaux terminés. L’acheteur devient propriétaire du bien dès la signature du contrat, et le paiement s’effectue selon un échéancier de versements qui suit l’avancée du chantier, encadré par la loi pour garantir la protection de l’acquéreur. Par ailleurs, il est important de noter que pendant les deux premières années après la réception de…

La taxe foncière est un impôt local que doivent acquitter tous les propriétaires de biens immobiliers. Son montant est déterminé par la valeur locative cadastrale, qui correspond à la moitié de la valeur de marché estimée d’un bien. Cette base impose un calcul qui multiplie la valeur locative par des taux d’imposition fixés par chaque commune. Ces recettes sont utilisées pour financer les services publics locaux, tels que l’entretien des routes ou les écoles. Les modalités de paiement de la taxe foncière varient : il est possible de procéder à un prélèvement mensuel ou un paiement unique. En cas d’achat…

Le droit de préemption est un dispositif juridique qui permet à certaines entités, comme l’État ou des collectivités territoriales, de se substituer à un acquéreur pour acquérir un bien immobilier. Cette prérogative s’exerce dans l’intérêt général, notamment pour des projets d’aménagement urbain ou de développement durable. Il existe plusieurs formes de ce droit, ayant chacune leurs spécificités comme le droit de préemption urbain (DPU), le droit de préemption commercial, ainsi que des dispositifs renforcés dans certaines zones. Les procédures liées au droit de préemption incluent des étapes précises, comme la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) à la mairie, et le titulaire…

En 2023, la copropriété se heurte à des défis multiples liés à des enjeux environnementaux, juridiques et économiques. La loi Climat impose une rénovation énergétique significative, rendant les copropriétés plus attentives aux économies d’énergie et aux coûts liés à l’énergie. Parallèlement, l’adoption d’outils numériques se généralise, facilitant la gestion et la communication entre les copropriétaires et les syndics. En outre, la compréhension des caractéristiques des logements s’améliore grâce à une réglementation plus claire, permettant aux occupants de mieux appréhender leur cadre de vie. Dans ce contexte, la collaboration devient essentielle pour surmonter les difficultés financières et logistiques posées par les…

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est un document essentiel qui régit l’aménagement du territoire au niveau communal. Son rôle principal est de harmoniser le développement urbain tout en préservant les espaces naturels et en respectant l’environnement. Le PLU fixe les règles d’occupation des sols et s’applique à toutes les constructions et aménagements, impactant ainsi chaque aspect de la vie locale. En intégrant des mesures pour modérer l’expansion urbaine et lutter contre la consommation excessive du sol, le PLU devient un outil de mise en œuvre des politiques de durabilité. Les enjeux du PLU sont donc cruciaux pour assurer un équilibre…

En France, il existe plusieurs types de baux locatifs, chacun répondant à des besoins spécifiques. Le bail d’habitation est le plus courant et se divise en bail vide et bail meublé, avec des durées variables allant de trois ans à un an, voire neuf mois pour les étudiants. Le bail mobilité est destiné aux locataires temporaires et offre une flexibilité supplémentaire. Dans le domaine commercial, on trouve principalement le bail commercial, souvent de type classique, mais aussi des baux dérogatoires et précaires. Le bail emphytéotique se caractérise par des durées très longues, atteignant jusqu’à 99 ans, permettant au preneur d’aménager…

Le certificat d’urbanisme est un document administratif essentiel qui permet de s’informer sur les règles d’urbanisme en vigueur concernant un terrain donné. Il sert d’outil d’information pour anticiper les droits à construire et les contraintes éventuelles qui pourraient peser sur un projet d’aménagement. Ce document, délivré par la commune, se décline sous deux formes : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Alors que le premier renseigne principalement sur la situation administrative du terrain, le second offre des indications précises sur la faisabilité d’un projet. Avant d’entamer un projet immobilier, il est crucial de solliciter ce certificat, car il permet…

La fiscalité des plus-values immobilières est un sujet crucial pour tout propriétaire souhaitant vendre un bien immobilier. En France, la plus-value immobilière est soumise à l’impôt sur le revenu ainsi qu’à des prélèvements sociaux. Le taux global d’imposition peut atteindre 36,2%, incluant un impôt sur le revenu de 19% et des contributions sociales. La taxation variera en fonction de la durée de détention du bien : si le bien est conservé pendant moins de 6 ans, l’imposition est plus forte, tandis que des abattements sont appliqués pour les détentions plus longues. Certaines exonérations peuvent également s’appliquer, notamment pour la résidence…

Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme indispensable pour concrétiser un projet de construction ou d’agrandissement en France. Avant de débuter tout travail, il est crucial de déposer un dossier de demande auprès de la mairie concernée. Ce processus est obligatoire pour les projets dépassant 5 m² d’emprise au sol, et nécessite de se conformer aux réglementations locales d’urbanisme. En général, le délai d’obtention est de 2 à 3 mois selon la nature du projet. Une fois accordé, le permis a une durée de validité de 3 ans, renouvelable sur demande. Les obligations liées à ce permis doivent également…